1. Toutes les ventes, les éventuelles livraisons et/ou prestations de services sont effectuées selon les conditions générales suivantes, à l’exclusion de toutes autres conditions générales. Il ne peut être dérogé à celles-ci, ou à une disposition, que par un accord écrit distinct, signé par les deux parties.
2. Tous nos clients sont censés connaître les présentes conditions et les avoir acceptées sans réserve et inconditionnellement. La nullité éventuelle d’une des clauses ne compromet pas la validité des autres ni celle de la convention. Il est fait référence, pour être complet, à l’article VI 91/6 du Code de droit économique (CDE).
3.
3.1.
Nos offres restent valables 30 jours, sauf stipulation écrite contraire, et ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite par toutes les parties. Nos offres/estimations de prix sont sans engagement. Une offre peut être retirée unilatéralement et de plein droit par Masterwalls à tout moment. Masterwalls n’est pas responsable des offres établies sur la base des plans, documents et/ou informations du client. Les prix définitifs ne sont possibles qu’après l’établissement des plans de pose par le fabricant. Les prix d’une offre ne sont valables que pour et en fonction de l’ensemble de la commande. En cas de commandes partielles, une nouvelle offre doit être obtenue. Les prix indiqués dans l’offre sont basés sur les prix, coûts, salaires et charges (non limitatifs) en vigueur au jour de la commande. En cas de modification de ceux-ci, le prix doit être adapté en proportion, au moment de la livraison des marchandises et/ou de l’exécution des travaux. Les quantités (présumées) que nous avons calculées sont données sous réserve et sous l’entière responsabilité du client. Tous les prix sont indiqués hors TVA, sauf indication contraire. Les prix mentionnés pour les blocs de fondation sont des suppléments au m² brut calculé par paroi. Les éventuels suppléments sont répercutés. Les éventuelles modifications de taux de TVA sont à la charge du client et ne peuvent en aucun cas constituer un motif valable d’annulation. Le prix du transport est indiqué séparément par trajet/traîneau sur l’offre. Sauf stipulation contraire, les frais d’immobilisation (temps d’attente) de plus de 15 minutes seront facturés pour chaque période entamée de 15 minutes à raison de 30 euros (hors TVA). Toutes les taxes et redevances liées à la mission sont à la charge du client, telles qu’elles sont applicables au moment de la livraison. Les prix et/ou conditions utilisés lors de commandes antérieures ne sont pas contraignants pour les commandes ultérieures.
3.2.
La convention est conclue de plein droit, sous réserve de ce qui est stipulé ci-après, au moment de l’acceptation par Masterwalls de l’offre acceptée par le client et du respect des conditions qui y sont liées. La convention est en tout état de cause conclue au siège de Masterwalls. En l’absence de conditions contraires, toutes les ventes, les éventuelles livraisons et/ou prestations de services sont effectuées sur la base du prix et des conditions applicables au jour de la commande.
4. Les délais de livraison ou d’exécution ne sont pas garantis par Masterwalls et sont indicatifs et valent comme une obligation de moyens. Même si un délai de livraison a été convenu par écrit, celui-ci ne vaut qu’à titre d’information, bien que Masterwalls mette tout en œuvre pour respecter le délai de livraison. En aucun cas, les retards de livraison, pour quelque raison que ce soit, ne peuvent donner lieu à la résiliation de la convention ni à une indemnisation. Les délais peuvent notamment être suspendus en raison de circonstances imprévues ou externes, de jours de chômage intempéries et/ou de travaux supplémentaires et/ou de commandes supplémentaires, sans que Masterwalls ne soit redevable d’une quelconque indemnité. Lorsque le délai d’exécution est suspendu ou interrompu par le client, son préposé ou par des tiers qui travaillent pour le compte du client, Masterwalls a droit à une indemnisation. En l’espèce, Masterwalls détermine alors lui-même quand nous reprenons les livraisons et/ou les travaux, sans qu’une quelconque indemnité pour retard ne soit due. Une commande/livraison peut être passée sur appel, mais doit en tout cas être enlevée au plus tard dans les 3 mois suivant la convention. Si une commande a été passée sur appel mais qu’aucun appel ne suit dans ce délai, le client est tenu de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable au paiement intégral. Si le client demande la livraison de la commande passée sur appel, il doit le faire au moins 12 semaines à l’avance afin de permettre à Masterwalls de prendre les dispositions nécessaires et de prévoir la planification. Si le principe des bons de travail de pré-facturation a été convenu, le client dispose d’un délai maximal d’une semaine ouvrable pour approuver les bons de travail par écrit pour la facturation, faute de quoi ceux-ci sont réputés approuvés de plein droit, Masterwalls étant en droit de facturer.
5. Nos marchandises sont exclusivement livrées par enlèvement, sauf accord écrit préalable contraire. Masterwalls est en droit de mettre la livraison ON HOLD jusqu’à nouvel ordre en cas de doute sur la solvabilité du client. Les marchandises doivent être vérifiées par le client au moment de la livraison. Elles sont alors considérées comme acceptées, même si le client ne fait pas usage de son droit de contrôle. Les marchandises sont donc considérées comme acceptées de plein droit avant leur départ, même si le client ne fait pas usage de son droit de contrôle. Par conséquent, le transport éventuel, effectué par Masterwalls ou par un tiers, se fait aux risques, sous la responsabilité et à la charge du client. Si Masterwalls confie le transport à une entreprise de transport, le contrôle des marchandises est effectué par le client avant le départ. Lorsque des marchandises sont livrées, le client est tenu de fournir l’aide nécessaire, ainsi que d’assurer l’accessibilité du chantier. Masterwalls n’est pas responsable des éventuels dommages qui se produisent pendant le déchargement. Le déchargement sur le chantier se fait aux frais et aux risques du client et avec ses propres moyens. Tous les prix sont fixés « enlèvement ». Le transport est facturé au prix en vigueur à la date de la livraison.
6. Les marchandises achetées ne sont ni échangées ni reprises. Masterwalls conseille donc au client de contrôler expressément les marchandises avant de les placer et/ou de les utiliser : en aucun cas, Masterwalls ne peut garantir le remplacement de marchandises déjà placées (intégralement ou même partiellement). Les marchandises commandées en trop ne sont pas non plus reprises. Les palettes qui ont été facturées avec une caution ne sont reprises par Masterwalls que si elles sont restituées en bon état et réutilisables.
7. Les défauts visibles doivent être signalés au moment de la livraison, conformément au point 5. Après la livraison, ils sont considérés comme acceptés sans réserve et inconditionnellement, comme étant corrects et conformes. En ce qui concerne les défauts non visibles, les plaintes doivent, pour être valables, nous parvenir par lettre recommandée dans les 48 heures suivant la livraison des marchandises, conformément au point 5. Les plaintes tardives sont rejetées et considérées comme inexistantes. Une plainte ne justifie jamais une suspension de paiement. Les plaintes concernant un écart ou une différence de couleur par rapport aux échantillons, qui peuvent être considérés comme normaux, ne sont pas acceptées. Les échantillons ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les matériaux qui ont été placés ou transformés sont considérés comme étant définitivement acceptés sans réserve et inconditionnellement. Les éventuelles réparations qui ont été effectuées par des tiers entraînent l’annulation de toute garantie. Toute action en justice est prescrite de plein droit après trois mois. Enfin,
Masterwalls invoque les motifs d’exclusion visés à l’article 6.48 du Code civil. En cas de vente à un consommateur, un délai de notification et
de forclusion de deux mois maximum s’applique. Dans tous les autres cas, le délai court est strictement appliqué tant pour l’obligation de
notification que pour l’introduction de l’action en justice. Dans le cadre d’une vente à un consommateur, un délai de garantie de deux
ans s’applique pour les biens neufs et d’un an pour les biens d’occasion. Dans tous les autres cas, le délai de garantie du fabricant s’applique.
En cas de contrat d’entreprise à charge de Masterwalls, le délai de garantie de 10 ans court à partir de la réception provisoire ou de
l’acceptation effective et, pour les défauts non graves et éventuellement invisibles, un délai de garantie d’un an s’applique.
8. Obligation d’information : Le client reconnaît que les conseils nécessaires lui ont été fournis, mais que Masterwalls a expressément déclaré
que ces conseils ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’ont de plein droit aucune force contraignante. Le client reconnaît également qu’il
a reçu de Masterwalls les informations relatives aux marchandises à livrer. De plus, le client reconnaît que
Masterwalls l’a obligé, pour sa situation concrète, à suivre les conseils d’un spécialiste. Enfin, Masterwalls
a expressément attiré l’attention du client sur la construction et la pose spéciales et, dans ce cas également, l’intervention d’un architecte
est requise. Les garanties supplémentaires doivent toujours être convenues au préalable et par écrit. Masterwalls n’est pas
responsable si le client ou un intermédiaire ne fournit pas toutes les informations (correctes) lors de la commande, notamment
en ce qui concerne la destination des marchandises.
9. La facturation, TVA et taxes comprises, est payable au comptant (sans escompte), sauf convention contraire expresse et écrite.
La dette est à tout moment portable. Les paiements à des intermédiaires ou à des entrepreneurs ne sont pas valables.
Toute facture échue non payée, même partiellement, produira de plein droit et sans qu’aucun acte et/ou mise en demeure
ne soit nécessaire, à partir de la date de la facture, un intérêt de 12 % sur une base annuelle et une indemnité forfaitaire de 10 % sur
le montant dû et impayé. De plus, toutes les factures impayées seront déclarées échues de plein droit, sans qu’aucun acte et/ou
mise en demeure ne soit nécessaire, et seront immédiatement exigibles. De plus, en cas de défaut de paiement, Masterwalls a le droit de suspendre de plein droit et avec effet immédiat toutes les
ventes/travaux/livraisons ultérieurs, sans qu’aucun acte et/ou
mise en demeure ne soit nécessaire, sans droit à indemnisation de la part du client. Pour être valable, toute plainte
concernant le contenu de la facture doit être faite par lettre recommandée dans les cinq jours calendrier suivant la réception.
Les plaintes tardives sont rejetées et considérées comme inexistantes. Une protestation ne justifie jamais une suspension de paiement.
Une fois ce délai expiré, toutes les factures sont considérées de plein droit comme définitivement et sans réserve acceptées.
Les éventuelles demandes de paiement sans imputation d’intérêts et de clause pénale n’impliquent pas une renonciation à celles-ci.
10. Sans préjudice du risque du client concernant les marchandises, toutes les marchandises restent la propriété exclusive de
Masterwalls jusqu’à ce qu’elles soient intégralement payées. Une faillite du client ne rend pas la réserve de propriété de Masterwalls
inopposable. En cas de paiement non intégral au plus tard dans la semaine suivant une mise en demeure, Masterwalls a de plein droit le droit
de reprendre les marchandises sans autre formalité, aux frais du client.
11. En cas d’annulation de la commande/convention, le client est redevable à Masterwalls d’une indemnité forfaitaire de
30 % du montant de la commande (hors TVA), ceci sous réserve expresse de la possibilité pour
Masterwalls d’exiger une indemnité plus élevée ou le dommage réellement subi. Après mise en demeure, Masterwalls est
en droit de procéder à une résolution/résiliation extrajudiciaire aux dépens du client, Masterwalls étant en droit d’exiger une indemnité forfaitaire
aux dépens du client de 30 % du montant de la commande (hors TVA), ceci sous réserve expresse de la possibilité pour
Masterwalls d’exiger une indemnité plus élevée ou le dommage réellement subi.
12. La responsabilité de notre entreprise ne peut excéder le montant de la facture, hors TVA. Notre
entreprise n’est pas responsable de la pose par des tiers de marchandises vendues et/ou
livrées par nos soins. Elle est exclue lorsque le dommage est causé, tant par un défaut du produit, que par
la faute de la personne lésée ou d’une personne dont la personne lésée est responsable. De plus, Masterwalls dispose à tout moment
d’un droit de recours. Les conditions générales, y compris les clauses pénales, des autres parties de la chaîne ne sont pas opposables à Masterwalls.
En ce qui concerne la quasi-immunité de l’agent d’exécution, la responsabilité extracontractuelle est exclue, conformément à l’article 6.3 du Code civil, pour toutes les personnes auxiliaires et non auxiliaires.
13. Coordinateur de sécurité – construction : Conformément au chapitre 5 de la loi du 04/08/1996 relative au bien-être des
travailleurs lors de l’exécution de leur travail et à l’arrêté royal du 03/05/1999 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, les coûts
du coordinateur de sécurité sont à la charge du maître d’ouvrage et/ou de l’entrepreneur principal conformément aux dispositions de cette loi. Nous devons
être informés, conformément à la législation susmentionnée, des coordonnées de ce coordinateur de sécurité qui a été désigné pour le
chantier où les matériaux de construction doivent être livrés et placés. Tant que nous ne sommes pas en possession des
coordonnées de ce coordinateur de sécurité, la livraison et la pose ne pourront pas être effectuées et le maître d’ouvrage et/ou
l’entrepreneur principal sera donc tenu de nous indemniser pour le dommage qui en résulte. Le maître d’ouvrage et/ou
l’entrepreneur principal ne peut dans ce cas nous demander une indemnisation sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison
que ce soit.
14. Pour tous les litiges, seuls les tribunaux du siège social de Masterwalls sont matériellement et territorialement
compétents. Seules la langue juridique néerlandaise et le droit belge sont applicables.