{"id":696,"date":"2025-10-23T11:22:35","date_gmt":"2025-10-23T09:22:35","guid":{"rendered":"https:\/\/masterwalls.be\/?page_id=696"},"modified":"2025-12-19T09:07:06","modified_gmt":"2025-12-19T08:07:06","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/masterwalls.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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1.<\/strong> Toutes les ventes, les \u00e9ventuelles livraisons et\/ou prestations de services sont effectu\u00e9es selon les conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes, \u00e0 l’exclusion de toutes autres conditions g\u00e9n\u00e9rales. Il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 celles-ci, ou \u00e0 une disposition, que par un accord \u00e9crit distinct, sign\u00e9 par les deux parties. <\/p>


2.<\/strong> Tous nos clients sont cens\u00e9s conna\u00eetre les pr\u00e9sentes conditions et les avoir accept\u00e9es sans r\u00e9serve et inconditionnellement. La nullit\u00e9 \u00e9ventuelle d’une des clauses ne compromet pas la validit\u00e9 des autres ni celle de la convention. Il est fait r\u00e9f\u00e9rence, pour \u00eatre complet, \u00e0 l’article VI 91\/6 du Code de droit \u00e9conomique (CDE). <\/p>

3.<\/strong><\/p>

3.1.
Nos offres restent valables 30 jours, sauf stipulation \u00e9crite contraire, et ne deviennent d\u00e9finitives qu’apr\u00e8s confirmation \u00e9crite par toutes les parties. Nos offres\/estimations de prix sont sans engagement. Une offre peut \u00eatre retir\u00e9e unilat\u00e9ralement et de plein droit par Masterwalls \u00e0 tout moment. Masterwalls n’est pas responsable des offres \u00e9tablies sur la base des plans, documents et\/ou informations du client. Les prix d\u00e9finitifs ne sont possibles qu’apr\u00e8s l’\u00e9tablissement des plans de pose par le fabricant. Les prix d’une offre ne sont valables que pour et en fonction de l’ensemble de la commande. En cas de commandes partielles, une nouvelle offre doit \u00eatre obtenue. Les prix indiqu\u00e9s dans l’offre sont bas\u00e9s sur les prix, co\u00fbts, salaires et charges (non limitatifs) en vigueur au jour de la commande. En cas de modification de ceux-ci, le prix doit \u00eatre adapt\u00e9 en proportion, au moment de la livraison des marchandises et\/ou de l’ex\u00e9cution des travaux. Les quantit\u00e9s (pr\u00e9sum\u00e9es) que nous avons calcul\u00e9es sont donn\u00e9es sous r\u00e9serve et sous l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du client. Tous les prix sont indiqu\u00e9s hors TVA, sauf indication contraire. Les prix mentionn\u00e9s pour les blocs de fondation sont des suppl\u00e9ments au m\u00b2 brut calcul\u00e9 par paroi. Les \u00e9ventuels suppl\u00e9ments sont r\u00e9percut\u00e9s. Les \u00e9ventuelles modifications de taux de TVA sont \u00e0 la charge du client et ne peuvent en aucun cas constituer un motif valable d’annulation. Le prix du transport est indiqu\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment par trajet\/tra\u00eeneau sur l’offre. Sauf stipulation contraire, les frais d’immobilisation (temps d’attente) de plus de 15 minutes seront factur\u00e9s pour chaque p\u00e9riode entam\u00e9e de 15 minutes \u00e0 raison de 30 euros (hors TVA). Toutes les taxes et redevances li\u00e9es \u00e0 la mission sont \u00e0 la charge du client, telles qu’elles sont applicables au moment de la livraison. Les prix et\/ou conditions utilis\u00e9s lors de commandes ant\u00e9rieures ne sont pas contraignants pour les commandes ult\u00e9rieures. <\/p>

3.2.
La convention est conclue de plein droit, sous r\u00e9serve de ce qui est stipul\u00e9 ci-apr\u00e8s, au moment de l’acceptation par Masterwalls de l’offre accept\u00e9e par le client et du respect des conditions qui y sont li\u00e9es. La convention est en tout \u00e9tat de cause conclue au si\u00e8ge de Masterwalls. En l’absence de conditions contraires, toutes les ventes, les \u00e9ventuelles livraisons et\/ou prestations de services sont effectu\u00e9es sur la base du prix et des conditions applicables au jour de la commande. <\/p>

4.<\/strong> Les d\u00e9lais de livraison ou d’ex\u00e9cution ne sont pas garantis par Masterwalls et sont indicatifs et valent comme une obligation de moyens. M\u00eame si un d\u00e9lai de livraison a \u00e9t\u00e9 convenu par \u00e9crit, celui-ci ne vaut qu’\u00e0 titre d’information, bien que Masterwalls mette tout en \u0153uvre pour respecter le d\u00e9lai de livraison. En aucun cas, les retards de livraison, pour quelque raison que ce soit, ne peuvent donner lieu \u00e0 la r\u00e9siliation de la convention ni \u00e0 une indemnisation. Les d\u00e9lais peuvent notamment \u00eatre suspendus en raison de circonstances impr\u00e9vues ou externes, de jours de ch\u00f4mage intemp\u00e9ries et\/ou de travaux suppl\u00e9mentaires et\/ou de commandes suppl\u00e9mentaires, sans que Masterwalls ne soit redevable d’une quelconque indemnit\u00e9. Lorsque le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution est suspendu ou interrompu par le client, son pr\u00e9pos\u00e9 ou par des tiers qui travaillent pour le compte du client, Masterwalls a droit \u00e0 une indemnisation. En l’esp\u00e8ce, Masterwalls d\u00e9termine alors lui-m\u00eame quand nous reprenons les livraisons et\/ou les travaux, sans qu’une quelconque indemnit\u00e9 pour retard ne soit due. Une commande\/livraison peut \u00eatre pass\u00e9e sur appel, mais doit en tout cas \u00eatre enlev\u00e9e au plus tard dans les 3 mois suivant la convention. Si une commande a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e sur appel mais qu’aucun appel ne suit dans ce d\u00e9lai, le client est tenu de plein droit et sans aucune mise en demeure pr\u00e9alable au paiement int\u00e9gral. Si le client demande la livraison de la commande pass\u00e9e sur appel, il doit le faire au moins 12 semaines \u00e0 l’avance afin de permettre \u00e0 Masterwalls de prendre les dispositions n\u00e9cessaires et de pr\u00e9voir la planification. Si le principe des bons de travail de pr\u00e9-facturation a \u00e9t\u00e9 convenu, le client dispose d’un d\u00e9lai maximal d’une semaine ouvrable pour approuver les bons de travail par \u00e9crit pour la facturation, faute de quoi ceux-ci sont r\u00e9put\u00e9s approuv\u00e9s de plein droit, Masterwalls \u00e9tant en droit de facturer. <\/p>

5.<\/strong> Nos marchandises sont exclusivement livr\u00e9es par enl\u00e8vement, sauf accord \u00e9crit pr\u00e9alable contraire. Masterwalls est en droit de mettre la livraison ON HOLD jusqu’\u00e0 nouvel ordre en cas de doute sur la solvabilit\u00e9 du client. Les marchandises doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es par le client au moment de la livraison. Elles sont alors consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es, m\u00eame si le client ne fait pas usage de son droit de contr\u00f4le. Les marchandises sont donc consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es de plein droit avant leur d\u00e9part, m\u00eame si le client ne fait pas usage de son droit de contr\u00f4le. Par cons\u00e9quent, le transport \u00e9ventuel, effectu\u00e9 par Masterwalls ou par un tiers, se fait aux risques, sous la responsabilit\u00e9 et \u00e0 la charge du client. Si Masterwalls confie le transport \u00e0 une entreprise de transport, le contr\u00f4le des marchandises est effectu\u00e9 par le client avant le d\u00e9part. Lorsque des marchandises sont livr\u00e9es, le client est tenu de fournir l’aide n\u00e9cessaire, ainsi que d’assurer l’accessibilit\u00e9 du chantier. Masterwalls n’est pas responsable des \u00e9ventuels dommages qui se produisent pendant le d\u00e9chargement. Le d\u00e9chargement sur le chantier se fait aux frais et aux risques du client et avec ses propres moyens. Tous les prix sont fix\u00e9s \u00ab enl\u00e8vement \u00bb. Le transport est factur\u00e9 au prix en vigueur \u00e0 la date de la livraison. <\/p>

6.<\/strong> Les marchandises achet\u00e9es ne sont ni \u00e9chang\u00e9es ni reprises. Masterwalls conseille donc au client de contr\u00f4ler express\u00e9ment les marchandises avant de les placer et\/ou de les utiliser : en aucun cas, Masterwalls ne peut garantir le remplacement de marchandises d\u00e9j\u00e0 plac\u00e9es (int\u00e9gralement ou m\u00eame partiellement). Les marchandises command\u00e9es en trop ne sont pas non plus reprises. Les palettes qui ont \u00e9t\u00e9 factur\u00e9es avec une caution ne sont reprises par Masterwalls que si elles sont restitu\u00e9es en bon \u00e9tat et r\u00e9utilisables. <\/p>

7.<\/strong> Les d\u00e9fauts visibles doivent \u00eatre signal\u00e9s au moment de la livraison, conform\u00e9ment au point 5. Apr\u00e8s la livraison, ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme accept\u00e9s sans r\u00e9serve et inconditionnellement, comme \u00e9tant corrects et conformes. En ce qui concerne les d\u00e9fauts non visibles, les plaintes doivent, pour \u00eatre valables, nous parvenir par lettre recommand\u00e9e dans les 48 heures suivant la livraison des marchandises, conform\u00e9ment au point 5. Les plaintes tardives sont rejet\u00e9es et consid\u00e9r\u00e9es comme inexistantes. Une plainte ne justifie jamais une suspension de paiement. Les plaintes concernant un \u00e9cart ou une diff\u00e9rence de couleur par rapport aux \u00e9chantillons, qui peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme normaux, ne sont pas accept\u00e9es. Les \u00e9chantillons ne sont donn\u00e9s qu’\u00e0 titre indicatif. Les mat\u00e9riaux qui ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s ou transform\u00e9s sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant d\u00e9finitivement accept\u00e9s sans r\u00e9serve et inconditionnellement. Les \u00e9ventuelles r\u00e9parations qui ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par des tiers entra\u00eenent l’annulation de toute garantie. Toute action en justice est prescrite de plein droit apr\u00e8s trois mois. Enfin,
Masterwalls invoque les motifs d’exclusion vis\u00e9s \u00e0 l’article 6.48 du Code civil. En cas de vente \u00e0 un consommateur, un d\u00e9lai de notification et
de forclusion de deux mois maximum s’applique. Dans tous les autres cas, le d\u00e9lai court est strictement appliqu\u00e9 tant pour l’obligation de
notification que pour l’introduction de l’action en justice. Dans le cadre d’une vente \u00e0 un consommateur, un d\u00e9lai de garantie de deux
ans s’applique pour les biens neufs et d’un an pour les biens d’occasion. Dans tous les autres cas, le d\u00e9lai de garantie du fabricant s’applique.
En cas de contrat d’entreprise \u00e0 charge de Masterwalls, le d\u00e9lai de garantie de 10 ans court \u00e0 partir de la r\u00e9ception provisoire ou de
l’acceptation effective et, pour les d\u00e9fauts non graves et \u00e9ventuellement invisibles, un d\u00e9lai de garantie d’un an s’applique. <\/p>

8.<\/strong> Obligation d’information : Le client reconna\u00eet que les conseils n\u00e9cessaires lui ont \u00e9t\u00e9 fournis, mais que Masterwalls a express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9
que ces conseils ne sont donn\u00e9s qu’\u00e0 titre indicatif et n’ont de plein droit aucune force contraignante. Le client reconna\u00eet \u00e9galement qu’il
a re\u00e7u de Masterwalls les informations relatives aux marchandises \u00e0 livrer. De plus, le client reconna\u00eet que
Masterwalls l’a oblig\u00e9, pour sa situation concr\u00e8te, \u00e0 suivre les conseils d’un sp\u00e9cialiste. Enfin, Masterwalls
a express\u00e9ment attir\u00e9 l’attention du client sur la construction et la pose sp\u00e9ciales et, dans ce cas \u00e9galement, l’intervention d’un architecte
est requise. Les garanties suppl\u00e9mentaires doivent toujours \u00eatre convenues au pr\u00e9alable et par \u00e9crit. Masterwalls n’est pas
responsable si le client ou un interm\u00e9diaire ne fournit pas toutes les informations (correctes) lors de la commande, notamment
en ce qui concerne la destination des marchandises. <\/p>

9.<\/strong> La facturation, TVA et taxes comprises, est payable au comptant (sans escompte), sauf convention contraire expresse et \u00e9crite.
La dette est \u00e0 tout moment portable. Les paiements \u00e0 des interm\u00e9diaires ou \u00e0 des entrepreneurs ne sont pas valables.
Toute facture \u00e9chue non pay\u00e9e, m\u00eame partiellement, produira de plein droit et sans qu’aucun acte et\/ou mise en demeure
ne soit n\u00e9cessaire, \u00e0 partir de la date de la facture, un int\u00e9r\u00eat de 12 % sur une base annuelle et une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10 % sur
le montant d\u00fb et impay\u00e9. De plus, toutes les factures impay\u00e9es seront d\u00e9clar\u00e9es \u00e9chues de plein droit, sans qu’aucun acte et\/ou
mise en demeure ne soit n\u00e9cessaire, et seront imm\u00e9diatement exigibles. De plus, en cas de d\u00e9faut de paiement, Masterwalls a le droit de suspendre de plein droit et avec effet imm\u00e9diat toutes les
ventes\/travaux\/livraisons ult\u00e9rieurs, sans qu’aucun acte et\/ou
mise en demeure ne soit n\u00e9cessaire, sans droit \u00e0 indemnisation de la part du client. Pour \u00eatre valable, toute plainte
concernant le contenu de la facture doit \u00eatre faite par lettre recommand\u00e9e dans les cinq jours calendrier suivant la r\u00e9ception.
Les plaintes tardives sont rejet\u00e9es et consid\u00e9r\u00e9es comme inexistantes. Une protestation ne justifie jamais une suspension de paiement.
Une fois ce d\u00e9lai expir\u00e9, toutes les factures sont consid\u00e9r\u00e9es de plein droit comme d\u00e9finitivement et sans r\u00e9serve accept\u00e9es.
Les \u00e9ventuelles demandes de paiement sans imputation d’int\u00e9r\u00eats et de clause p\u00e9nale n’impliquent pas une renonciation \u00e0 celles-ci. <\/p>

10.<\/strong> Sans pr\u00e9judice du risque du client concernant les marchandises, toutes les marchandises restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de
Masterwalls jusqu’\u00e0 ce qu’elles soient int\u00e9gralement pay\u00e9es. Une faillite du client ne rend pas la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 de Masterwalls
inopposable. En cas de paiement non int\u00e9gral au plus tard dans la semaine suivant une mise en demeure, Masterwalls a de plein droit le droit
de reprendre les marchandises sans autre formalit\u00e9, aux frais du client. <\/p>

11.<\/strong> En cas d’annulation de la commande\/convention, le client est redevable \u00e0 Masterwalls d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de
30 % du montant de la commande (hors TVA), ceci sous r\u00e9serve expresse de la possibilit\u00e9 pour
Masterwalls d’exiger une indemnit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e ou le dommage r\u00e9ellement subi. Apr\u00e8s mise en demeure, Masterwalls est
en droit de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9solution\/r\u00e9siliation extrajudiciaire aux d\u00e9pens du client, Masterwalls \u00e9tant en droit d’exiger une indemnit\u00e9 forfaitaire
aux d\u00e9pens du client de 30 % du montant de la commande (hors TVA), ceci sous r\u00e9serve expresse de la possibilit\u00e9 pour
Masterwalls d’exiger une indemnit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e ou le dommage r\u00e9ellement subi. <\/p>

12.<\/strong> La responsabilit\u00e9 de notre entreprise ne peut exc\u00e9der le montant de la facture, hors TVA. Notre
entreprise n’est pas responsable de la pose par des tiers de marchandises vendues et\/ou
livr\u00e9es par nos soins. Elle est exclue lorsque le dommage est caus\u00e9, tant par un d\u00e9faut du produit, que par
la faute de la personne l\u00e9s\u00e9e ou d’une personne dont la personne l\u00e9s\u00e9e est responsable. De plus, Masterwalls dispose \u00e0 tout moment
d’un droit de recours. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales, y compris les clauses p\u00e9nales, des autres parties de la cha\u00eene ne sont pas opposables \u00e0 Masterwalls.
En ce qui concerne la quasi-immunit\u00e9 de l’agent d’ex\u00e9cution, la responsabilit\u00e9 extracontractuelle est exclue, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 6.3 du Code civil, pour toutes les personnes auxiliaires et non auxiliaires. <\/p>

13.<\/strong> Coordinateur de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 construction : Conform\u00e9ment au chapitre 5 de la loi du 04\/08\/1996 relative au bien-\u00eatre des
travailleurs lors de l’ex\u00e9cution de leur travail et \u00e0 l’arr\u00eat\u00e9 royal du 03\/05\/1999 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, les co\u00fbts
du coordinateur de s\u00e9curit\u00e9 sont \u00e0 la charge du ma\u00eetre d’ouvrage et\/ou de l’entrepreneur principal conform\u00e9ment aux dispositions de cette loi. Nous devons
\u00eatre inform\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation susmentionn\u00e9e, des coordonn\u00e9es de ce coordinateur de s\u00e9curit\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 pour le
chantier o\u00f9 les mat\u00e9riaux de construction doivent \u00eatre livr\u00e9s et plac\u00e9s. Tant que nous ne sommes pas en possession des
coordonn\u00e9es de ce coordinateur de s\u00e9curit\u00e9, la livraison et la pose ne pourront pas \u00eatre effectu\u00e9es et le ma\u00eetre d’ouvrage et\/ou
l’entrepreneur principal sera donc tenu de nous indemniser pour le dommage qui en r\u00e9sulte. Le ma\u00eetre d’ouvrage et\/ou
l’entrepreneur principal ne peut dans ce cas nous demander une indemnisation sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison
que ce soit. <\/p>

14.<\/strong> Pour tous les litiges, seuls les tribunaux du si\u00e8ge social de Masterwalls sont mat\u00e9riellement et territorialement
comp\u00e9tents. Seules la langue juridique n\u00e9erlandaise et le droit belge sont applicables. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1. Toutes les ventes, les \u00e9ventuelles livraisons et\/ou prestations de services sont effectu\u00e9es selon les conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes, \u00e0 l’exclusion de toutes autres conditions g\u00e9n\u00e9rales. Il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 celles-ci, ou \u00e0 une disposition, que par un accord \u00e9crit distinct, sign\u00e9 par les deux parties. 2. Tous nos clients sont cens\u00e9s conna\u00eetre les […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"iawp_total_views":1,"footnotes":""},"class_list":["post-696","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/masterwalls.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/696","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/masterwalls.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/masterwalls.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/masterwalls.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/masterwalls.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=696"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/masterwalls.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/696\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/masterwalls.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=696"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}